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Newsletters du 14 Juin 2024


A qui incombe le paiement de la taxe foncière en cas de vente d’un bien immobilier ?

   Suite à une question d'un député du groupe Les Républicains sur les méthodes appliquées par l’administration fiscale pour le paiement de la taxe foncière lors de la vente d'un bien immobilier, le ministère des comptes publics est venu rappeler les règles en matière de taxe foncière dans le cadre de la vente d’un bien dans une réponse ministérielle n°11096 du 4 juin 2024 JOAN p. 4473.

Rappelons qu’aux termes de l’article 1415 du Code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Cette règle peut entraîner un déséquilibre financier pour le propriétaire d’un bien vendu en début d’année civile puisqu’il est redevable de la charge de l’impôt dans son entier alors même que cet impôt est calculé au 31 août de chaque année et qu’il est exigible le 15 octobre de l’année en cours.

Sur le modèle d’une publication fiscale du 19 mars 2024, la réponse ministérielle n°11096 du 4 juin 2024 JOAN p. 4473 précise que la taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année et doit être établie à son nom.

Elle ajoute que si la transaction a lieu en cours d’année, le propriétaire à la date du 1erjanvier, soit le vendeur du bien, demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière.

A cet égard, les parties peuvent valablement prévoir dans l’acte de vente, une clause stipulant une répartition prorata temporis du paiement de cet impôt afin de répartir le montant de la taxe entre l’acheteur et le vendeur en fonction de la date de transaction.

Toutefois, cette clause ne produira effet qu’entre les parties, sans être opposable à l’Administration fiscale.

Or en pratique, il est courant qu’au jour de la vente, le vendeur ne dispose pas de l’avis d’imposition de l’année en cours de laquelle intervient la vente ce qui peut entraîner des situations litigieuses. Dans ce cas, le propriétaire reste obligé auprès de l’administration fiscale et ne peut se prévaloir de ladite clause.

Enfin précisons que la mise à jour de l’identité du propriétaire redevable de la taxe foncière, qui s’appliquera l’année suivante en cas de vente en début d’année civile, a lieu lors de la publication de l’acte de vente aux services de la publicité foncière par le notaire.